« Dignité, Conscience, Indépendance, Probité et Humanité »
sont les principes qui prévalent dans la relation
que j’entretiens avec mes Clients.
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LA GARANTIE DÉCENNALE DU CONSTRUCTEUR NE JOUE QUE S’IL Y A EU RÉCEPTION DU CHANTIER
Le rôle primordial de la réception du chantier. Sans réception du chantier, les conséquences sont lourdes pour les constructeurs ! En effet, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 17 juillet 2017 rappelle qu’en absence de la preuve...
Les proches d’une victime devenue paraplégique suite à un accident du travail peuvent-elles demander une indemnisation au titre des frais engagés pour adapter leur logement ?
Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a répondu à la question suivante : Les proches d’une victime devenue paraplégique suite à un accident du travail peuvent-elles demander une indemnisation au titre des frais engagés pour...
LA PREUVE DE L’IMPLICATION DU VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS L’ACCIDENT
L'implication du véhicule terrestre à moteur dans l'accident en absence de contact et la preuve. Pour que la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 soit applicable, il faut que différentes conditions soient réunies, à savoir : - Un véhicule terrestre à moteur : est défini par...
L’ ADULTÈRE A DES CONSÉQUENCES SUR LES DONATIONS
Par un arrêt en date du 25 octobre 2017, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme que l’adultère peut constituer une injure grave permettant de révoquer une donation entre vifs. Il sera rappelé les dispositions de l’article 905...