LA CLAUSE POUR AVIS INSÉRÉE DANS UN CONTRAT CONSTITUE UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE ET PRÉALABLE AVANT TOUTE SAISINE DU JUGE
En matière contractuelle, les parties peuvent insérer dans leur contrat de nombreuses clauses et notamment celles relatives au règlement d’un litige potentiel entre elles. Mais attention aux clauses insérées dans le contrat ! Vous serez tenu de les respecter ! C’est...
VICTIMES INDIRECTES : INDEMNISATION DE LA PERTE DE CHANCE DE LA POSSIBILITE DE VIVRE ET SUR LA CONSCIENCE IMMINENTE DE LA MORT
Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que la perte de chance de vivre n’est pas un préjudice indemnisable et que le préjudice lié à la conscience de la mort imminente n’est pas présumé par l’accident. En...
MAJEUR SOUS TUTELLE ET PACS
Le 15 novembre 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant la conclusion d’un PACS par une personne placée sous tutelle. La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise les éléments à prendre en considération sur le recueil de volonté...
LE JUGE QUI PRONONCE LE DIVORCE DOIT SE PRONONCER SUR LE PRINCIPE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
La Première Chambre Civile de la Cour de cassation confirme que le Jugement de divorce doit statuer sur la prestation compensatoire : « Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à...
DIVORCE ET MAJEUR PROTÉGÉ: TUTELLE, CURATELLE OU SAUVEGARDE DE JUSTICE
Peut-on divorcer lorsqu'on bénéficie d'une mesure de protection? Comment divorcer lorsqu'une personne est placée sous une mesure de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice? 1) Que veut dire Majeur protégé ? Le majeur protégé est une personne, âgée de...
LES CONDITIONS D’OPPOSABILITÉ D’UN RAPPORT D’EXPERTISE A UN TIERS
La Cour de Cassation a dû se prononcer à nouveau sur les conditions d’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à un tiers, qui n’était ni partie ni représentée lors de cette opération d’expertise. Les faits de l’espèce sont les suivants : Un acquéreur a acheté...
LA GARANTIE DÉCENNALE DU CONSTRUCTEUR NE JOUE QUE S’IL Y A EU RÉCEPTION DU CHANTIER
Le rôle primordial de la réception du chantier. Sans réception du chantier, les conséquences sont lourdes pour les constructeurs ! En effet, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 17 juillet 2017 rappelle qu’en absence de la preuve...
Les proches d’une victime devenue paraplégique suite à un accident du travail peuvent-elles demander une indemnisation au titre des frais engagés pour adapter leur logement ?
Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a répondu à la question suivante : Les proches d’une victime devenue paraplégique suite à un accident du travail peuvent-elles demander une indemnisation au titre des frais engagés pour...
LA PREUVE DE L’IMPLICATION DU VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS L’ACCIDENT
L'implication du véhicule terrestre à moteur dans l'accident en absence de contact et la preuve. Pour que la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 soit applicable, il faut que différentes conditions soient réunies, à savoir : - Un véhicule terrestre à moteur : est défini par...
L’ ADULTÈRE A DES CONSÉQUENCES SUR LES DONATIONS
Par un arrêt en date du 25 octobre 2017, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme que l’adultère peut constituer une injure grave permettant de révoquer une donation entre vifs. Il sera rappelé les dispositions de l’article 905...