Être avocat, c’est défendre et porter la voix des plus vulnérables
Publié le 18 novembre 2019 par Pion Denise Le métier d’avocat est pour beaucoup une vocation. Caroline Haas est selon elle née pour défendre et porter la voix de ses clients. Avocate au barreau de Bordeaux et ayant une prédominance d’activité dans le droit de la...
Vers la suppression du droit de partage en matière de divorce
Le gouvernement a annoncé la baisse du droit de partage à compter de 2020 et une suppression totale à compter de 2021. A l'heure actuelle le droit de partage est fixé à 2.5% et devrait passer dans quelques semaines à 1.1% avant d'être supprimé en 2021. Il sera rappelé...
EST-IL POSSIBLE D’ARRÊTER LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L’ENTRETIEN D’UN ENFANT DEVENU MAJEUR ?
L’obligation alimentaire du parent envers son enfant ne cesse pas au jour de sa majorité. Ainsi, le parent doit continuer à verser la pension alimentaire à son enfant majeur. Mais alors jusqu’à quand doit-il verser une pension alimentaire ? L’obligation alimentaire du...
LE DEVOIR ALIMENTAIRE DES ENFANTS EST SUBSIDIAIRE AU DEVOIR DE SECOURS DU CONJOINT
Le devoir de secours entre époux doit prévaloir sur le devoir alimentaire des descendants. L’article 205 du Code civil dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’article 212 du Code...
L’ADULTERE D’UN EPOUX N’ENTRAINE PAS TOUJOURS LE PRONONCE DU DIVORCE POUR FAUTE!
La Première Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé dans deux arrêts du 11 avril 2018 et du 19 septembre 2018 que l’adultère de l’un des conjoints n’entraîne pas systématiquement le prononcé du divorce pour faute ! Dans les deux espèces, le mari a été...
TROUBLE ANORMALE DE VOISINAGE : LES NUISANCES VISUELLES OUVRENT DROIT A REPARATION !
La notion de trouble anormale de voisinage a été développée par la jurisprudence. Des nuisances sonores ou olfactives, des nuisances visuelles peuvent parfois être considérées comme des troubles anormaux de voisinage. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation en...
LA JURISPRUDENCE STRICTE DE LA COUR DE CASSATION RELATIVE A LA CARACTÉRISATION DU PRÉJUDICE D’ETABLISSEMENT
Le préjudice d’établissement a été défini par la Cour de cassation au travers de sa jurisprudence comme la perte d’espoir ou de chance de la possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normal » en raison de la gravité du handicap permanent dont la victime...
PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE PARENT QUI N’A PAS LA RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT
COMMENT ECHAPPER AU PAIEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE ? Chaque parent est tenu de prendre en charge l’entretien et l’éducation de l’enfant de sa naissance jusqu’au jour où il est autonome financièrement. En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et...
DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Depuis l'arrêté du 14 Décembre 2017, il est possible d'obtenir un duplicata du livret de famille en cas: de divorce ou de séparation sur présentation d'une décision de justice mais également en cas de convention de divorce par consentement mutuel (sans décision...
MÉDIATION OBLIGATOIRE AVANT DE SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Depuis le 1er septembre 2017, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2019, une tentative de médiation familiale est obligatoire avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales. Cette médiation familiale est obligatoire devant le Juge aux Affaires Familiales...