par Caroline-Haas | Nov 18, 2019 | Uncategorized
Publié le 18 novembre 2019 par Pion Denise Le métier d’avocat est pour beaucoup une vocation. Caroline Haas est selon elle née pour défendre et porter la voix de ses clients. Avocate au barreau de Bordeaux et ayant une prédominance d’activité dans le droit de la...
par Caroline-Haas | Nov 9, 2019 | Uncategorized
Le gouvernement a annoncé la baisse du droit de partage à compter de 2020 et une suppression totale à compter de 2021. A l’heure actuelle le droit de partage est fixé à 2.5% et devrait passer dans quelques semaines à 1.1% avant d’être supprimé en 2021. Il...
par Caroline-Haas | Fév 13, 2019 | Uncategorized
L’obligation alimentaire du parent envers son enfant ne cesse pas au jour de sa majorité. Ainsi, le parent doit continuer à verser la pension alimentaire à son enfant majeur. Mais alors jusqu’à quand doit-il verser une pension alimentaire ? L’obligation alimentaire du...
par Caroline-Haas | Fév 13, 2019 | Uncategorized
Le devoir de secours entre époux doit prévaloir sur le devoir alimentaire des descendants. L’article 205 du Code civil dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’article 212 du Code...
par Caroline-Haas | Fév 13, 2019 | Uncategorized
La Première Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé dans deux arrêts du 11 avril 2018 et du 19 septembre 2018 que l’adultère de l’un des conjoints n’entraîne pas systématiquement le prononcé du divorce pour faute ! Dans les deux espèces, le mari a été...
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