L’AUDITION DE L’ENFANT DEVANT LA COUR D’APPEL
La Première Chambre Civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 14 septembre 2017 s’est interrogée sur les conditions de l’audition d’un mineur devant la Cour d’Appel. En l’espèce, le mineur avait demandé au Juge aux Affaires Familiales d’être auditionné...
ATTENTION A LA DATE DE CONCLUSION DES CONVENTIONS PORTANT MÊME PARTIELLEMENT SUR DES STIPULATIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DU RÉGIME MATRIMONIAL
Sur le fondement de l’article 265-2 du Code civil, la Première Chambre Civile a déclaré nulle la convention passée entre époux portant sur la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. En l’espèce, des époux avaient conclu le 29 juin 2011, un protocole...
FILIATION: ETABLISSEMENT, CONTESTATION ET ACTION AUX FINS DE SUBSIDES
FILIATION: Comment l'établir? Comment la contester? Que signifie l'action aux fins de subsides? 1) Que veut dire filiation ? Le lien de filiation est un lien de droit qui existe entre l’enfant et son père ou sa mère, respectivement une filiation paternelle et une...
LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE
Vous souhaitez divorcer mais vous avez de nombreuses questions sur le déroulement de la procédure de divorce... Maître Caroline HAAS s'engage à répondre à toutes vos interrogations et sera vous épauler lors de toutes les phases de la procédure. Le Cabinet de Maître...