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Actualités | Caroline HAAS Avocat bordeaux
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MAJEUR SOUS TUTELLE ET PACS

Le 15 novembre 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant la conclusion d’un PACS par une personne placée sous tutelle. La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise les éléments à prendre en considération sur le recueil de volonté...

Les proches d’une victime devenue paraplégique suite à un accident du travail peuvent-elles demander une indemnisation au titre des frais engagés pour adapter leur logement ?

Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a répondu à la question suivante : Les proches d’une victime devenue paraplégique suite à un accident du travail peuvent-elles demander une indemnisation au titre des frais engagés pour...

L’ ADULTÈRE A DES CONSÉQUENCES SUR LES DONATIONS

Par un arrêt en date du 25 octobre 2017, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme que l’adultère peut constituer une injure grave permettant de révoquer une donation entre vifs. Il sera rappelé les dispositions de l’article 905...