Warning: "continue" targeting switch is equivalent to "break". Did you mean to use "continue 2"? in /homepages/14/d697581863/htdocs/clickandbuilds/CarolineHaasAvocat/wp-content/themes/Divi/includes/builder/functions.php on line 4912
LA CLAUSE POUR AVIS INSÉRÉE DANS UN CONTRAT CONSTITUE UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE ET PRÉALABLE AVANT TOUTE SAISINE DU JUGE | Caroline HAAS Avocat bordeaux
09.86.52.93.57 | 06.37.99.21.31 haascaroline.avocats@gmail.com

En matière contractuelle, les parties peuvent insérer dans leur contrat de nombreuses clauses et notamment celles relatives au règlement d’un litige potentiel entre elles.

Mais attention aux clauses insérées dans le contrat !

Vous serez tenu de les respecter !

C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2017.

Un maitre d’ouvrage a fait construire par un entrepreneur deux maisons et une piscine.

Lors de la réception, le maître d’ouvrage a émis des réserves et a assigné en paiement l’architecte en paiement de la retenue de garantie et des travaux supplémentaires.

L’architecte a soulevé l’irrecevabilité de l’action engagée à son encontre.

En effet, il s’est appuyé sur un des articles du cahier des charges générales du contrat d’architecte, qui stipule qu’ « en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire »

Les Juges du fond ont considéré que cette clause n’institue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, mais prévoit simplement qu’une demande d’avis doit être adressée au conseil régional des architectes.

En sus, les juges du fond ont considéré que cette demande d’avis pouvait être régularisée en cours d’instance.

La Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation casse l’arrêt en retenant :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le moyen tiré du défaut de mise en œuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, constituait une fin de non-recevoir et que la situation donnant lieu à celle-ci n’était pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Il en découle que les clauses insérées dans les contrats ayant pour objet de demander un avis avant toute procédure contentieuse constitue une procédure de conciliation obligatoire et préalable avant toute saisine du Juge.

La Haute Juridiction ajoute qu’à défaut de respecter cette clause, l’action judiciaire est irrecevable et ne peut être régularisée en cours de procédure.

Attention aux clauses insérées dans les contrats avant d’entamer toute procédure contentieuse.

                                                                                          Arrêt de la Troisième Chambre Civile, Cour de cassation, en date du 16 novembre 2017, n° 16-24642