Le gouvernement a annoncé la baisse du droit de partage à compter de 2020 et une suppression totale à compter de 2021.
A l’heure actuelle le droit de partage est fixé à 2.5% et devrait passer dans quelques semaines à 1.1% avant d’être supprimé en 2021.
Il sera rappelé que le taux de 2.5% avait été érigé par la loi de finance rectificatives en 2011.
Ce taux de partage augmente considérablement le coût des divorces et il est source de difficultés dans les opérations de liquidation et partage des régimes matrimoniaux.
Ce sont pour ces raisons que des amendements ont été déposés en vue de la suppression de droit de partage.
Par contre, le gouvernement n’envisage pas de baisser et/ ou de supprimer le droit de partage en matière de succession.
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