par Caroline-Haas | Fév 13, 2019 | Uncategorized
L’obligation alimentaire du parent envers son enfant ne cesse pas au jour de sa majorité. Ainsi, le parent doit continuer à verser la pension alimentaire à son enfant majeur. Mais alors jusqu’à quand doit-il verser une pension alimentaire ? L’obligation alimentaire du...
par Caroline-Haas | Fév 13, 2019 | Uncategorized
Le devoir de secours entre époux doit prévaloir sur le devoir alimentaire des descendants. L’article 205 du Code civil dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’article 212 du Code...
par Caroline-Haas | Fév 13, 2019 | Uncategorized
La Première Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé dans deux arrêts du 11 avril 2018 et du 19 septembre 2018 que l’adultère de l’un des conjoints n’entraîne pas systématiquement le prononcé du divorce pour faute ! Dans les deux espèces, le mari a été...
par Caroline-Haas | Fév 13, 2019 | Uncategorized
La notion de trouble anormale de voisinage a été développée par la jurisprudence. Des nuisances sonores ou olfactives, des nuisances visuelles peuvent parfois être considérées comme des troubles anormaux de voisinage. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation en...
par Caroline-Haas | Fév 13, 2019 | Uncategorized
Le préjudice d’établissement a été défini par la Cour de cassation au travers de sa jurisprudence comme la perte d’espoir ou de chance de la possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normal » en raison de la gravité du handicap permanent dont la victime...
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