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LA JURISPRUDENCE STRICTE DE LA COUR DE CASSATION RELATIVE A LA CARACTÉRISATION DU PRÉJUDICE D’ETABLISSEMENT | Caroline HAAS Avocat bordeaux
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Le préjudice d’établissement a été défini par la Cour de cassation au travers de sa jurisprudence comme la perte d’espoir ou de chance de la possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normal » en raison de la gravité du handicap permanent dont la victime reste atteinte après consolidation.

Arrêt Cour de cassation, en date du 13 janvier 2012, n°11-10224

Arrêt Cour de cassation, 2ème Chbre Civ., en date du 21 janvier 2016, n°15-10731

Dans un arrêt récent en date du 28 novembre 2018, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation a défini les contours de la notion de préjudice d’établissement.

La Cour de cassation a affirmé l’impossibilité de constituer une famille biologique ne caractérise pas automatiquement le préjudice d’établissement.

La Cour de Cassation rappelle que le préjudice d’établissement indemnise une impossibilité d’envisager une vie familiale et affective compte tenu de la gravité d’un handicap.

En l’espèce, la requérante avait adopté un enfant et avait pu mener une vie familiale.

Dès lors, pour la Cour de cassation, la requérante n’avait pas subi un préjudice distinct de celui compensé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

La demande d’indemnisation au titre du préjudice d’établissement a été rejetée.

Arrêt Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, du 28 novembre 2018, n°17-26279