« Dignité, Conscience, Indépendance, Probité et Humanité »
sont les principes qui prévalent dans la relation
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DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Depuis l'arrêté du 14 Décembre 2017, il est possible d'obtenir un duplicata du livret de famille en cas: de divorce ou de séparation sur présentation d'une décision de justice mais également en cas de convention de divorce par consentement mutuel (sans décision...
MÉDIATION OBLIGATOIRE AVANT DE SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Depuis le 1er septembre 2017, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2019, une tentative de médiation familiale est obligatoire avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales. Cette médiation familiale est obligatoire devant le Juge aux Affaires Familiales...
LA CLAUSE POUR AVIS INSÉRÉE DANS UN CONTRAT CONSTITUE UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE ET PRÉALABLE AVANT TOUTE SAISINE DU JUGE
En matière contractuelle, les parties peuvent insérer dans leur contrat de nombreuses clauses et notamment celles relatives au règlement d’un litige potentiel entre elles. Mais attention aux clauses insérées dans le contrat ! Vous serez tenu de les respecter ! C’est...
VICTIMES INDIRECTES : INDEMNISATION DE LA PERTE DE CHANCE DE LA POSSIBILITE DE VIVRE ET SUR LA CONSCIENCE IMMINENTE DE LA MORT
Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que la perte de chance de vivre n’est pas un préjudice indemnisable et que le préjudice lié à la conscience de la mort imminente n’est pas présumé par l’accident. En...