Depuis le 1er septembre 2017, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2019, une tentative de médiation familiale est obligatoire avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales.
Cette médiation familiale est obligatoire devant le Juge aux Affaires Familiales des Tribunaux de Grande Instance de :
-Bayonne
-Bordeaux
-Cherbourg-en-Cotentin
-Evry
-Montpellier
-Nantes
-Nîmes
-Pontoise
-Rennes
-Saint-Denis de la Réunion
-Tours.
Cette médiation familiale est obligatoire seulement si :
– Une décision de Justice fixe ou homologue les modalités de l’exercice de l’autorité parentale
– Vous souhaitez solliciter une modification des modalités de l’exercice de l’autorité parentale
Ainsi et avant de déposer toute REQUETE OU ASSIGNATION EN LA FORME DES REFERES devant le Juge aux Affaires Familiales aux fins de demander la modification de la résidence des enfants, du montant de la pension alimentaire (augmentation, diminution, ou suppression, du droit de visite et d’hébergement du parent ou de l’exercice de l’autorité parentale, vous devez justifier à peine d’irrecevabilité votre tentative de médiation familiale.
Vous êtes dispensé d’effectuer cette médiation familiale dans trois cas :
- vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ;
- des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ;
- vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).
Le coût de la médiation familiale peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, pour la partie qui en est bénéficiaire. La demande d’aide juridictionnelle doit être effectuée avant la saisine du médiateur.
Mon Cabinet accompagne et assiste ses Clients durant cette médiation familiale.
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