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PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE PARENT QUI N’A PAS LA RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT | Caroline HAAS Avocat bordeaux
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COMMENT ECHAPPER AU PAIEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE ?

Chaque parent est tenu de prendre en charge l’entretien et l’éducation de l’enfant de sa naissance jusqu’au jour où il est autonome financièrement.
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun, les juges du fond prennent en considération les ressources respectives des parents, les besoins de l’enfant et la fréquence du droit de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas la résidence habituelle de l’enfant.
Chaque année, le Ministère de la Justice établit un barème indicatif des pensions alimentaires (https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme) au regard de deux critères : les revenus du débiteur de la pension alimentaire et la fréquence de son droit de visite et d’hébergement.

Toutefois, les Juges disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer la pension alimentaire due par le parent n’ayant pas la résidence habituelle de l’enfant. (Cour de cassation première chambre civil 25 mai 2004, n° 02-12 922).

Il faut noter que la mise en place d’une résidence alternée ne supprime pas l’obligation d’une contribution alimentaire, celle-ci prenant la forme soit d’une pension alimentaire, soit d’un partage des frais scolaires et extra-scolaires, calculée et fixée en fonction des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant.

Il est très rare que le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant soit exonéré de payer une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de son enfant.

En effet, la jurisprudence impose une impossibilité matérielle de verser une pension alimentaire.

Le simple fait de percevoir des revenus inférieurs au SMIC ne permet pas d’échapper au paiement de sa part contributive, une suspension du paiement est envisageable.
Ainsi, l’impossibilité matérielle se caractérise par l’impécuniosité d’un parent ou des revenus très faibles.

Dans un arrêt récent, en date du 21 novembre 2018, la Cour de cassation a dû répondre à la question suivante :
Le niveau de revenus d’un parent peut-il justifier la dispense de l’autre à contribuer dans la mesure où les capacités financières de ce parent lui permet de contribuer, seul, aux besoins et à l’entretien de l’enfant ?

La Cour de cassation répond par la négative et rappelle que la disparité dans la situation matérielle ne pouvant se confondre avec celle d’impossibilité matérielle d’avoir à satisfaire à son obligation alimentaire.

Par conséquent, seule l’impossibilité matérielle permet d’échapper au paiement d’une part contributive.
Arrêt Cour de cassation du 21 novembre 2018, n°17-27054