par Caroline-Haas | Nov 18, 2017 | Uncategorized
Par un arrêt en date du 25 octobre 2017, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme que l’adultère peut constituer une injure grave permettant de révoquer une donation entre vifs. Il sera rappelé les dispositions de l’article 905...
par Caroline-Haas | Nov 18, 2017 | Uncategorized
La Première Chambre Civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 14 septembre 2017 s’est interrogée sur les conditions de l’audition d’un mineur devant la Cour d’Appel. En l’espèce, le mineur avait demandé au Juge aux Affaires Familiales d’être auditionné...
par Caroline-Haas | Nov 18, 2017 | Uncategorized
Sur le fondement de l’article 265-2 du Code civil, la Première Chambre Civile a déclaré nulle la convention passée entre époux portant sur la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. En l’espèce, des époux avaient conclu le 29 juin 2011, un protocole...
par Caroline-Haas | Nov 18, 2017 | Uncategorized
FILIATION: Comment l’établir? Comment la contester? Que signifie l’action aux fins de subsides? 1) Que veut dire filiation ? Le lien de filiation est un lien de droit qui existe entre l’enfant et son père ou sa mère, respectivement une filiation...
par Caroline-Haas | Nov 18, 2017 | Uncategorized
Vous souhaitez divorcer mais vous avez de nombreuses questions sur le déroulement de la procédure de divorce… Maître Caroline HAAS s’engage à répondre à toutes vos interrogations et sera vous épauler lors de toutes les phases de la procédure. Le Cabinet de...
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