par Caroline-Haas | Nov 19, 2017 | Uncategorized
La Cour de Cassation a dû se prononcer à nouveau sur les conditions d’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à un tiers, qui n’était ni partie ni représentée lors de cette opération d’expertise. Les faits de l’espèce sont les suivants : Un acquéreur a acheté...
par Caroline-Haas | Nov 19, 2017 | Uncategorized
Le rôle primordial de la réception du chantier. Sans réception du chantier, les conséquences sont lourdes pour les constructeurs ! En effet, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 17 juillet 2017 rappelle qu’en absence de la preuve...
par Caroline-Haas | Nov 19, 2017 | Uncategorized
Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a répondu à la question suivante : Les proches d’une victime devenue paraplégique suite à un accident du travail peuvent-elles demander une indemnisation au titre des frais engagés pour...
par Caroline-Haas | Nov 19, 2017 | Uncategorized
L’implication du véhicule terrestre à moteur dans l’accident en absence de contact et la preuve. Pour que la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 soit applicable, il faut que différentes conditions soient réunies, à savoir : – Un véhicule terrestre à...
par Caroline-Haas | Nov 18, 2017 | Uncategorized
Par un arrêt en date du 25 octobre 2017, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme que l’adultère peut constituer une injure grave permettant de révoquer une donation entre vifs. Il sera rappelé les dispositions de l’article 905...
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