par Caroline-Haas | Déc 16, 2017 | Uncategorized
En matière contractuelle, les parties peuvent insérer dans leur contrat de nombreuses clauses et notamment celles relatives au règlement d’un litige potentiel entre elles. Mais attention aux clauses insérées dans le contrat ! Vous serez tenu de les respecter ! C’est...
par Caroline-Haas | Déc 15, 2017 | Uncategorized
Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que la perte de chance de vivre n’est pas un préjudice indemnisable et que le préjudice lié à la conscience de la mort imminente n’est pas présumé par l’accident. En...
par Caroline-Haas | Déc 9, 2017 | Uncategorized
Le 15 novembre 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant la conclusion d’un PACS par une personne placée sous tutelle. La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise les éléments à prendre en considération sur le recueil de volonté...
par Caroline-Haas | Déc 9, 2017 | Uncategorized
La Première Chambre Civile de la Cour de cassation confirme que le Jugement de divorce doit statuer sur la prestation compensatoire : « Attendu qu’à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction...
par Caroline-Haas | Nov 19, 2017 | Uncategorized
Peut-on divorcer lorsqu’on bénéficie d’une mesure de protection? Comment divorcer lorsqu’une personne est placée sous une mesure de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice? 1) Que veut dire Majeur protégé ? Le majeur protégé est une...
Commentaires récents