par Caroline-Haas | Fév 13, 2019 | Uncategorized
La notion de trouble anormale de voisinage a été développée par la jurisprudence. Des nuisances sonores ou olfactives, des nuisances visuelles peuvent parfois être considérées comme des troubles anormaux de voisinage. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation en...
par Caroline-Haas | Fév 13, 2019 | Uncategorized
Le préjudice d’établissement a été défini par la Cour de cassation au travers de sa jurisprudence comme la perte d’espoir ou de chance de la possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normal » en raison de la gravité du handicap permanent dont la victime...
par Caroline-Haas | Fév 11, 2019 | Uncategorized
COMMENT ECHAPPER AU PAIEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE ? Chaque parent est tenu de prendre en charge l’entretien et l’éducation de l’enfant de sa naissance jusqu’au jour où il est autonome financièrement. En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et...
par Caroline-Haas | Mar 11, 2018 | Uncategorized
Depuis l’arrêté du 14 Décembre 2017, il est possible d’obtenir un duplicata du livret de famille en cas: de divorce ou de séparation sur présentation d’une décision de justice mais également en cas de convention de divorce par consentement mutuel...
par Caroline-Haas | Déc 16, 2017 | Uncategorized
Depuis le 1er septembre 2017, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2019, une tentative de médiation familiale est obligatoire avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales. Cette médiation familiale est obligatoire devant le Juge aux Affaires Familiales...
Commentaires récents