par Caroline-Haas | Déc 9, 2017 | Uncategorized
Le 15 novembre 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant la conclusion d’un PACS par une personne placée sous tutelle. La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise les éléments à prendre en considération sur le recueil de volonté...
par Caroline-Haas | Déc 9, 2017 | Uncategorized
La Première Chambre Civile de la Cour de cassation confirme que le Jugement de divorce doit statuer sur la prestation compensatoire : « Attendu qu’à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction...
par Caroline-Haas | Nov 19, 2017 | Uncategorized
Peut-on divorcer lorsqu’on bénéficie d’une mesure de protection? Comment divorcer lorsqu’une personne est placée sous une mesure de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice? 1) Que veut dire Majeur protégé ? Le majeur protégé est une...
par Caroline-Haas | Nov 19, 2017 | Uncategorized
La Cour de Cassation a dû se prononcer à nouveau sur les conditions d’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à un tiers, qui n’était ni partie ni représentée lors de cette opération d’expertise. Les faits de l’espèce sont les suivants : Un acquéreur a acheté...
par Caroline-Haas | Nov 19, 2017 | Uncategorized
Le rôle primordial de la réception du chantier. Sans réception du chantier, les conséquences sont lourdes pour les constructeurs ! En effet, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 17 juillet 2017 rappelle qu’en absence de la preuve...
par Caroline-Haas | Nov 19, 2017 | Uncategorized
Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a répondu à la question suivante : Les proches d’une victime devenue paraplégique suite à un accident du travail peuvent-elles demander une indemnisation au titre des frais engagés pour...
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